Il s'agit d'un cadre international pour l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers entre les autorités fiscales, développé par l'OCDE et partiellement calqué sur la loi FATCA. La CRS fait pour le reste du monde ce que la FATCA fait pour les États-Unis : elle permet aux autorités fiscales de voir les comptes détenus par leurs citoyens et résidents dans d'autres pays. Pour quiconque utilise la citoyenneté par l'investissement pour restructurer sa planification fiscale, la CRS est la contrainte centrale. Cacher de l'argent à l'étranger via un second passeport n'est plus viable dans la majeure partie du monde développé.
L'OCDE a commencé à élaborer la Norme Commune de Déclaration en 2014, en partie en réponse à la FATCA et en partie en reconnaissance du fait que les autorités fiscales mondiales souhaitaient la même transparence financière. La CRS est un cadre multilatéral pour l'échange automatique d'informations (EAI) plutôt qu'une loi adoptée par un seul pays. Les pays participants acceptent de suivre la norme et d'échanger des données entre eux.
Plus de 100 juridictions participent désormais à la CRS. Cela inclut tous les États membres de l'UE, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, Singapour, Hong Kong, la région du Golfe (y compris les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite) et les nations des Caraïbes qui pratiquent la citoyenneté par l'investissement (Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis, Antigua-et-Barbuda, Grenade, Sainte-Lucie et Vanuatu).
Les États-Unis ne participent notablement pas à la CRS. À la place, les États-Unis utilisent la FATCA comme mécanisme unilatéral. La CRS est réciproque : les pays échangent des informations entre eux. La FATCA est unilatérale : les autres pays font rapport aux États-Unis, mais les États-Unis ne pratiquent pas la réciprocité avec le même niveau de déclaration sur les comptes américains des citoyens étrangers (bien qu'il existe des exceptions limitées). Cette asymétrie est intentionnelle et reflète les priorités de la politique fiscale américaine.
La CRS signifie que l'acquisition d'un second passeport dans une juridiction à faible fiscalité ne vous permet plus de cacher des comptes à l'autorité fiscale de votre pays d'origine. L'ancien modèle bancaire offshore — acquérir une nationalité étrangère, transférer de l'argent vers une banque dans ce pays sous votre nouvelle nationalité et le cacher à l'administration fiscale de votre pays d'origine — est mort dans la majeure partie du monde développé.
Voici le flux pratique : vous êtes un résident fiscal français qui acquiert la citoyenneté de la Grenade par investissement. Vous transférez 5 millions de dollars vers une banque à la Grenade et ouvrez un compte à votre nom. La banque grenadienne vous identifie comme résident fiscal français (vous le déclarez sur le formulaire CRS). La banque grenadienne signale à l'autorité fiscale de la Grenade qu'un résident français détient un compte de 5 millions de dollars. L'autorité fiscale grenadienne échange ensuite cette information avec l'administration fiscale française dans le cadre de l'échange annuel de données CRS. Le fisc français connaît désormais l'existence de votre compte bancaire à la Grenade. Votre objectif de cacher de l'argent a échoué.
C'est pourquoi l'ère du secret bancaire offshore via les seconds passeports est fonctionnellement terminée pour les personnes ayant leur résidence fiscale dans les juridictions participant à la CRS.
Plus de 100 juridictions participent à la CRS. La liste comprend essentiellement tous les pays développés et en développement, à quelques exceptions près. Les absences notables sont les États-Unis (qui utilisent la FATCA à la place), quelques micro-États du Golfe, certaines juridictions des Caraïbes et certains pays en développement qui ne l'ont pas adoptée.
La non-participation des États-Unis crée une lacune ironique : les États-Unis fonctionnent eux-mêmes comme une sorte de paradis fiscal pour les comptes de ressortissants étrangers. Un citoyen chinois, un ressortissant européen ou un investisseur du Moyen-Orient peut ouvrir un compte bancaire aux États-Unis et ce compte ne sera pas signalé à la Chine ou à l'Europe sous la CRS car les États-Unis n'y participent pas. Les banques américaines ne font pas de rapports aux autorités fiscales étrangères au titre de la CRS.
Cette asymétrie a créé un effet secondaire : davantage de capitaux étrangers affluent vers l'immobilier américain, les titres américains et les comptes bancaires américains parce que ces comptes ne sont pas automatiquement signalés aux autorités fiscales étrangères. Un Européen ne peut peut-être plus cacher de l'argent en Suisse à cause de la CRS, mais il peut légalement détenir un compte bancaire à New York sans qu'il soit signalé à son pays d'origine (à moins qu'il ne s'agisse d'un compte de revenu de source américaine ou qu'il ne déclenche d'autres obligations déclaratives).
La CRS fonctionne par autocertification et déclaration institutionnelle. Lorsque vous ouvrez un compte financier, l'institution vous remet un formulaire CRS vous demandant votre résidence fiscale, votre numéro d'identification fiscale (NIF) et votre pays de naissance. Vous autocertifiez ces informations. L'institution fait ensuite un rapport annuel à son autorité fiscale locale.
Le rapport comprend le nom du titulaire du compte, son adresse, son NIF, sa date de naissance, son numéro de compte, le solde du compte à la fin de l'année et les recettes brutes du compte (intérêts, dividendes, gains en capital). Il s'agit d'une information financière complète sur chaque compte.
L'administration fiscale locale participe ensuite à l'échange annuel d'informations CRS. La plupart des pays échangent des informations avec tous les autres pays participants. Les données transitent par des canaux sécurisés, et les autorités fiscales étrangères reçoivent des informations sur les comptes de leurs résidents détenus ailleurs.
L'échange se fait automatiquement — aucune demande n'est nécessaire, aucune enquête n'est déclenchée. C'est simplement l'échange annuel d'informations standard. C'est cette automatisation qui fait la force de la CRS. Il n'y a pas de friction, pas de jugement, pas de possibilité de négocier. Les données circulent.
La CRS transmet des rapports basés sur la résidence fiscale, et non sur la citoyenneté. Il s'agit d'une distinction cruciale qui modifie la manière dont vous planifiez votre situation.
Vous pouvez être citoyen maltais mais résident fiscal allemand. La CRS ne se soucie pas du fait que vous ayez un passeport maltais. Elle se soucie du fait que vous soyez résident fiscal en Allemagne. Ainsi, votre compte bancaire maltais est signalé à l'Allemagne, et non à Malte. Changer de citoyenneté ne change pas l'endroit où vos comptes sont déclarés — changer de résidence fiscale le permet.
C'est pourquoi la planification légitime de la CRS se concentre sur la restructuration de la résidence fiscale. Si vous êtes actuellement résident fiscal allemand et que vous acquérez la citoyenneté maltaise tout en conservant votre résidence fiscale allemande, rien ne change. Votre compte bancaire maltais est toujours signalé à l'Allemagne.
En revanche, si vous acquérez la citoyenneté maltaise, que vous déménagez à Malte, que vous y transférez votre résidence fiscale et que vous y établissez des liens réels (résidence, travail, famille), alors les comptes que vous ouvrez à Malte (ou ailleurs) sont signalés à Malte, et non à l'Allemagne. Malte échange ensuite ces informations avec d'autres juridictions CRS, mais la juridiction de déclaration immédiate est celle où vous résidez fiscalement.
La CRS présente des lacunes, bien qu'elles soient étroites. La non-participation des États-Unis est la plus évidente. Certaines juridictions ont une application ou une conformité à la CRS plus faible que d'autres. Une petite nation insulaire peut participer nominalement mais manquer d'infrastructures pour mettre en œuvre un système de déclaration robuste.
Certaines personnes fortunées tentent d'exploiter l'ambiguïté de la résidence. Si vous revendiquez la résidence fiscale dans une juridiction où l'application de la CRS est faible ou inexistante, vos comptes ailleurs pourraient ne pas être signalés à votre pays d'origine. Mais cela nécessite un véritable statut de résident fiscal — pas seulement une déclaration, mais une résidence réelle avec des liens avec ce lieu. Les autorités fiscales et les banques des pays participants sont devenues expertes dans la détection du "shopping" de résidence fiscale (prétendre résider dans des juridictions à application laxiste tout en conservant sa résidence réelle ailleurs).
L'application varie également. La participation à la CRS ne garantit pas une application rigoureuse des déclarations. Un pays peut être participant mais avoir une faible capacité institutionnelle pour mettre réellement en œuvre les rapports. Les petites banques dans les pays en développement peuvent ne pas disposer de l'infrastructure de conformité nécessaire pour effectuer des rapports corrects sous la CRS.
Cependant, pour la vaste majorité des clients de CBI (Citoyenneté par Investissement) venant d'Europe, d'Asie et du Moyen-Orient ayant des comptes dans des grands centres financiers, la CRS signifie une transparence financière totale vis-à-vis de l'autorité fiscale de leur pays d'origine. Ce n'est pas un cadre à failles — il est conçu explicitement pour les combler.
Une planification intelligente de la CBI tient compte de la CRS et travaille avec elle plutôt que d'essayer de la contourner.
L'approche légitime consiste à restructurer la résidence fiscale. Si vous êtes un ressortissant portugais avec d'importants revenus de source non portugaise, vous étiez peut-être résident fiscal au Portugal selon les règles portugaises. La CRS ferait alors en sorte que vos comptes soient signalés au Portugal. Mais si vous acquérez la citoyenneté aux Émirats arabes unis (qui participent à la CRS mais n'ont pas d'impôt sur le revenu), que vous déplacez votre résidence fiscale réelle aux Émirats et que vous y établissez des liens réels, vos comptes sont alors signalés aux Émirats à la place.
Comme les Émirats n'ont pas d'impôt sur le revenu, le rapport CRS aux Émirats n'a aucune conséquence fiscale. Vous avez légalement restructuré l'endroit où vos comptes sont déclarés en changeant l'endroit où vous résidez fiscalement. Votre pays d'origine (le Portugal) ne reçoit plus de rapports automatiques sur ces comptes parce que vous n'y êtes plus résident fiscal.
Il ne s'agit pas d'évasion, mais de restructuration. Vous avez changé votre résidence fiscale réelle pour une juridiction sans impôt sur le revenu. Le cadre de la CRS prévoit cela et ne l'empêche pas. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est prétendre être résident fiscal des Émirats tout en conservant votre résidence fiscale réelle au Portugal. Les banques et les autorités fiscales sont devenues trop sophistiquées pour accepter cette fiction.
Les sanctions en cas de non-respect de la CRS varient selon la juridiction. Le Royaume-Uni peut imposer des amendes allant jusqu'à 3 000 £ par compte pour une autocertification inexacte. La plupart des pays de l'UE traitent les manquements à la déclaration CRS comme de l'évasion ou de la fraude fiscale, avec des pénalités allant de 20 % à 50 % des revenus non déclarés.
L'administration fiscale australienne (ATO) prend la conformité CRS très au sérieux et recoupe activement les comptes signalés par la CRS avec les déclarations de revenus. Si l'ATO voit un compte signalé via la CRS qui n'a pas été divulgué dans votre déclaration de revenus, cela est traité comme de l'évasion.
La pression réglementaire sur les institutions financières pour qu'elles se conforment à la CRS est intense. Les banques qui ne font pas de déclaration s'exposent à des amendes, à une atteinte à leur réputation et à des mesures réglementaires. Aucune banque ne veut être reconnue en infraction avec la CRS — le coût de la mise en conformité et les dommages à la réputation sont considérables.
Pour les particuliers, la conséquence est qu'il est impossible de cacher de manière réaliste des comptes à votre administration fiscale dans une juridiction participant à la CRS. L'infrastructure est trop développée, l'application est trop active et les sanctions sont trop sévères.
Un scénario type de planification CRS : vous êtes un ressortissant allemand percevant des revenus importants de source non allemande. Vous souhaitez vous restructurer pour minimiser l'imposition. Plutôt que d'acquérir une seconde citoyenneté en espérant cacher des comptes (ce que la CRS empêche), vous acquérez une seconde citoyenneté aux Émirats arabes unis, vous y transférez votre résidence fiscale réelle et y établissez des liens réels (résidence, travail, famille).
Vos revenus sont alors imposés aux Émirats au taux d'imposition sur le revenu qui s'applique à votre statut de résident (souvent nul pour les résidents des Émirats ayant des revenus de source non émiratie). La CRS signale toujours vos comptes, mais ils sont déclarés aux Émirats, ce qui n'a aucune conséquence en matière d'impôt sur le revenu. Les autorités allemandes ne reçoivent plus de rapports automatiques car vous n'êtes plus résident fiscal allemand.
C'est légal, simple et prévu par le cadre de la CRS. Ce n'est pas de l'évasion — c'est une planification fiscale légitime au sein de la structure CRS.
L'alternative — essayer de cacher des comptes en revendiquant une résidence fiscale dans une juridiction non participante ou une juridiction à application faible — comporte trop de risques. Les autorités fiscales sont devenues expertes dans la détection de la fraude à la résidence fiscale. Les sanctions en cas de non-conformité sont sévères si vous êtes découvert.
La CRS a essentiellement mis fin à l'idée qu'un second passeport peut offrir une confidentialité fiscale. Elle offre des options de résidence, des voyages sans visa et une juridiction légale alternative. Mais pour les comptes et la fiscalité, le second passeport doit être couplé à une véritable restructuration de la résidence fiscale pour obtenir des avantages en matière de planification fiscale.